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Un outil foncier au service des projets des communes du Pays de l’Herbasse

Conscients des enjeux territoriaux rencontrés par la CCPH, les élus communautaires ont décidé de mettre en oeuvre une étude qui évalue les disponibilités en terme de gisement foncier.

La démarche, inscrite dans la stratégie de diagnostic de territoire, consiste à évaluer, puis mobiliser et maîtriser le foncier nécessaire à de futurs projets d’aménagement qui pourraient voir le jour sur le territoire communautaire.

L’opportunité s’est présentée de solliciter l’EPORA dont la mission est de mettre en œuvre des politiques foncières publiques.

Cet établissement procède à des acquisitions foncières et immobilières et aux opérations de nature à faciliter l’usage ultérieur des terrains.

Il intervient dans le cadre de conventions avec l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements.

Définition de l’EPORA : un Établissement Public Foncier d’État (EPF) disposant de l’autonomie juridique et financière sous le contrôle de l’État, créé en 1998


- L’EPORA est un EPF, spécialisé dans le domaine foncier, au service des projets des collectivités territoriales. C’est l’un des douze établissements publics fonciers (EPF) d’État créés à ce jour.

Il est administré par un conseil d’administration composé très majoritairement d’élus locaux.

Mission de l’EPORA : réhabiliter les sites urbains dégradés et de leurs abords, et contribuer à l’aménagement du territoire


- L’EPORA a pour mission, dans le cadre des dispositions de l’article L. 321-1 du Code de l’urbanisme et de son décret constitutif n° 98-923 du 14 octobre 1998 modifié,

de procéder à toutes acquisitions foncières et toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme

et spécialement la reconversion des friches industrielles et des emprises militaires et la réhabilitation des sites urbains dégradés et de leurs abords et à contribuer plus généralement à l’aménagement du territoire.

Champ d’intervention de l’EPORA : les collectivités


- L’intervention de l’EPORA au bénéfice des Collectivités de son périmètre d’intervention fixé par ses statuts, a été précisée dans le cadre de son programme pluriannuel d’intervention (PPI) (2009-2013), dont les orientations ont été arrêtées par son Conseil d’Administration en date du 16 décembre 2008, qui fixe

deux priorités : favoriser un développement durable des territoires et agir pour la cohésion sociale.

- L’intervention de l’EPORA, par nature, en amont du projet de la Collectivité, se situe dans la chaîne de production de l’aménagement.

Elle est destinée à accompagner la Collectivité dans la réalisation de ses projets dès lors qu’ils se situent dans les finalités rappelées ci-dessus et répondent à des enjeux d’intérêt collectif.

Ils doivent nécessairement être en cohérence avec les principaux outils de planification en vigueur sur le territoire des opérations aidées par l’Etablissement : DTA, SCOT, volets fonciers des politiques territoriales.

Dans ce cadre, l’EPORA peut procéder à la réalisation des études et de tous travaux nécessaires à l’accomplissement de ces missions ainsi définies.

Périmètre d’intervention de l’Epora

L’Epora met en œuvre des politiques foncières publiques, en procédant à des acquisitions foncières et immobilières et aux opérations de nature à faciliter l’usage ultérieur des terrains.

Il intervient dans le cadre de conventions avec l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements.

Ses actions s’inscrivent dans des programmes pluriannuels d’intervention, qui déterminent les objectifs d’acquisition destinés notamment à la production d’habitat pour tous et au développement économique des territoires.

L’activité de l’Epora répond aux objectifs du développement durable, en privilégiant le recyclage foncier, et en favorisant ainsi un urbanisme économe en espace et en déplacement.

Son financement s’articule sur 4 ressources :

Une ressource fiscale, la Taxe Spéciale d’Equipement additionnelle aux 4 impôts locaux ;

L’article 97 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale institue une taxe spéciale d’équipement destinée au financement des interventions foncières des établissements publics fonciers d’Etat visés au b de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme.

Ces établissements publics créés par décret en Conseil d’Etat sont compétents pour procéder aux acquisitions foncières et aux opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l’aménagement de terrains.

La taxe spéciale d’équipement est une taxe additionnelle aux quatre taxes locales (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d’habitation, taxe professionnelle).

Le produit de la taxe spéciale d’équipement est arrêté avant le 31 décembre de chaque année pour l’année suivante par le conseil d’administration de l’établissement public et notifié au ministre chargé de l’économie et des finances.

Le montant de cette taxe est fixé dans la limite d’un plafond de 20 € par habitant résidant sur le territoire relevant de la compétence de l’établissement public.

La taxe spéciale d’équipement est due par toutes les personnes imposées à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à la taxe d’habitation et à la taxe professionnelle dans les communes comprises dans le ressort géographique de l’établissement public foncier concerné.

- Les subventions européennes, d’Etat, régionales ou locales ;

- Les produits de la vente et de la gestion des biens ;

- Le recours à l’emprunt.

Modalités de l’intervention de l’EPORA

Une intervention inscrite dans le cadre du Programme Pluri-annuel d’intervention 2009-2013.

Deux priorités d’action foncière :
- contribuer à la création d’emplois
- favoriser la création de logements

Deux principes d’intervention :

- inscrire l’action foncière de l’EPORA en cohérence avec les grands outils de planification.

- articuler les priorités de l’EPORA en termes de développement durable et de cohésion sociale avec les projets prioritaires des collectivités.

Les critères d’intervention de l’EPORA

L’intervention de l’EPORA se situe :

- dans la chaîne de l’aménagement

- exclusivement dans le cadre d’une commande de la collectivité.

Elle s’inscrit au niveau de l’intercommunalité et est contractualisée par une convention.

L’étude foncière sur les communes du Pays de l’Herbasse

La CCPH a contractualisé sous la forme d’une convention avec l’Epora en 2009 pour le lancement d’une étude d’opportunité foncière sur l’ensemble du territoire de l’Herbasse.

Cette étude, en cours de réalisation par un bureau d’étude, a pour double objectif :

1- Répondre aux objectifs de la CCPH- Revitalisation des centres bourgs en perte d’attractivité par des opérations de démolition /reconstruction.
-  Optimiser le foncier économique pour favoriser l’accueil de nouvelles entreprises

2- Appréhender les périmètres stratégiques, l’Epora évalue la nature et l’investissement tant humain que financier à consacrer au territoire du Pays de l’Herbasse.

- PHASE 1 Repérage et qualification du gisement foncier potentiel par le biais de documents et d’entretiens avec les élus locaux. Les sites potentiels détectés sur lesquels l’Epora pourrait intervenir sont hiérarchisés.

- PHASE 2 Approche de la faisabilité technique et financière sur les sites retenus en intégrant les caractéristiques des marchés fonciers et immobiliers sur le territoire de la CCPH. Estimation des coûts à engager par l’Epora et les communes concernées, selon le mode d’intervention.

En résumé, le partenariat proposé à la Communauté de Communes du Pays de l’Herbasse est le suivant :

- 1. La CONVENTION D’ÉTUDE (phase 1 et phase2) a pour objet de lancer une étude foncière qui identifie et analyse les gisements fonciers potentiellement éligibles pour un conventionnement ultérieur (EPORA - CCPH).

- 2. La CONVENTION CADRE précise sur les sites sélectionnés en phase d’étude, le calendrier, le dispositif de suivi, le budget opérationnel global de l’intervention, ainsi que l’ingénierie mobilisée par l’Etablissement (EPORA – CCPH).

- 3. La CONVENTION OPÉRATIONNELLE  : Elle est la référence toutes les dispositions techniques, juridiques, financières et réglementaires encadrant l’intervention de l’EPORA (EPORA – Commune)

Intervention opérationnelle : acquisition et travaux par l’EPORA

Rétrocession des sites requalifiés à la collectivité ou à un opérateur (cf. PPI 2009-2013)

puis phase Projet(s)

http://www.epora.fr/

Pour plus d’informations
François COSTE
CCPH
chargé de mission développement local
04 75 45 45 93 / f-coste@pays-herbasse.com

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