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Statuts et compétences de la CCPH

La C.C. du Pays de l’Herbasse s’est substituée, par arrêté préfectoral, le 27 décembre 1996 :

  • au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Pays de l’Herbasse ;
  • au Syndicat Intercommunal du Centre de Loisirs de Champos, syndicat constitué des communes de Saint Donat sur l’Herbasse, de Charmes sur l’Herbasse, de Margès et du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de l’Herbasse.

Elle est constituée des communes suivantes : ARTHEMONAY, BATHERNAY, BREN, CHARMES/HERBASSE, CHAVANNES, MARGES, MARSAZ, MONTCHENU et SAINT DONAT/HERBASSE.

Au sein du Conseil Communautaire, les sièges sont répartis de la manière suivante :

- Arthemonay 2

- Barthernay 2

- Bren 2

- Charmes 3

- Chavannes 2

- Margès 3

- Marsaz 3

- Montchenu 2

- Saint Donat 9

Le Conseil comporte ainsi 28 membres.

Les compétences de la C.C. du Pays de l’Herbasse sont présentées ci-dessous :

Développement économique :

Aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d’intérêt communautaire.
  • Aménagement, promotion, commercialisation et entretien des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire (industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique).
  • Etude, définition, création, aménagement, gestion et entretien des futures zones d’activités économiques d’intérêt communautaire.
  • Gestion, entretien, aménagement et développement du Domaine de Champos.

Actions de développement économique

  • Aides directes en complément de celles versées par l’Union Européenne, l’Etat, la Région, et le Département.
  • Construction de bâtiments industriels destinés à la vente ou à la location-vente. Aides indirectes pour favoriser l’accueil, l’environnement et le développement des entreprises de toutes natures (formation, conseil....).
  • Soutien à l’emploi et à l’insertion des publics en difficulté.
  • Soutien au développement du commerce de l’artisanat et des activités de services notamment dans le cadre de procédures contractuelles avec l’Etat, la Région, le Département ou tous autres partenaires.
  • Soutien au développement touristique : promotion, information, accueil.

Aménagement de l’espace communautaire :

Schéma directeur et schéma de secteur
  • Elaboration, approbation, révision et suivi du schéma de cohérence territorial.
  • Elaboration de diagnostics territoriaux.

Aménagement rural

  • Mise en place et gestion de tous contrats et/ou schéma de développement et/ ou aménagement.
  • Numérisation des cadastres, Système d’Information Géographique.

Zones d’Aménagement Concerté d’intérêt communautaire : sont considérées comme d’intérêt communautaire, les zones créées en vue de permettre à la Communauté de Communes d’exercer ses compétences.

Protection et mise en valeur de l’environnement

  • Collecte, élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés.
  • Adhésion au SYTRAD.
  • Création et entretien de sentiers de randonnée.
  • Gestion et entretien des réseaux d’irrigation.
  • Entretien des berges, travaux hydrauliques de lutte contre les crues, acquisition foncières, mise en place d’un contrat rivière, sur l’ensemble du territoire de la Communauté.
  • Assainissement autonome : création d’un service public d’assainissement autonome.

Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

  • Mise en œuvre de toutes procédures collectives visant à favoriser l’amélioration et/ou l’extension du parc de logements notamment en direction des personnes défavorisées sur le territoire communautaire.

Actions sociales, culturelles, et scolaires.

  • Gestion de l’école de musique intercommunale.
  • Gestion et entretien d’équipements et de lieux d’accueil collectif de la petite enfance (enfants non scolarisés).
  • Gestion d’un Relais d’Assistantes Maternelles.
  • Mise en œuvre d’une politique de développement en faveur du temps libre des jeunes (étude, actions et soutien aux actions qui s’inscriront dans un programme global)
  • Soutien aux activités de la Ludothèque
  • Soutien à la pratique du sport scolaire dans le second degré.
  • Gestion de la maison de retraite de Saint-Donat, en qualité de propriétaire.
  • Informatisation des écoles maternelles et primaires : investissement, installation et maintenance (hors consommables). Soutien aux activités de la Maison des Jeunes et de la Culture du Pays de l’Herbasse.
  • Construction, gestion et entretien de bâtiments à usage sportif social ou culturel d’intérêt communautaire.
  • Gestion et entretien de bâtiments existants à usage sportif social ou culturel d’intérêt communautaire.
  • Adhésion au Centre Local d’Information et de Coordination gérontologique (CLIC) du bassin de Romans / Royans / Vercors. »

L’intérêt communautaire est défini au travers les critères suivants :

  • équipement nécessaire à l’exercice d’une de ses compétences, condition d’accès identique pour l’ensemble de la population du territoire communautaire,
  • usage public de l’équipement.
  • bâtiment destiné à accueillir un service dont l’utilité communautaire est avéré.

Services publics :

  • Gestion des bâtiments de la gendarmerie de Saint Donat, en qualité de propriétaire.
  • Propriétaire du centre de secours du Pays de l’Herbasse mis à la disposition du Service Départemental d’Incendie et de Secours.
  • Propriétaire, gestionnaire du poids public.

Services aux communes :

A la demande d’une ou de plusieurs des communes membres, la communauté de communes sera compétente pour réaliser, tous types d’investissement dans le cadre de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985. Cette intervention donnera lieu à facturation, hors fiscalité, sur la base des conditions définies par convention.

Prestations de services :

Afin d’assurer la mise en œuvre des compétences qui lui ont été transférées la Communauté de Communes du Pays de l’Herbasse pourra faire appel, dans un cadre conventionnel, aux services d’autres communautés, dans le respect des règles applicables à la date de mise en œuvre de la convention. Elle pourra assurer, dans le champ de ses compétences, des services à d’autres communautés de communes, dans un cadre conventionnel et dans le respect des règles applicables à la date de signature de la convention. Ces prestations sont subordonnées à la carence de l’initiative privée et soumise au code des marchés publics.

Pour plus d’informations
François COSTE
CCPH
chargé de mission développement local
04 75 45 45 93 / f-coste@pays-herbasse.com

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