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Service public d’assainissement non collectif - SPANC

Les missions du SPANC

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif est un service local d’assainissement qui a pour mission la visite technique de l’ensemble des ouvrages d’assainissement autonome sur son territoire.

Ce contrôle technique comprend :

  • La vérification de la conception/ de l’implantation et de la réalisation des installations d’assainissement nouvellement crées ou réhabilitées.
  • La vérification périodique de bon fonctionnement des installations existantes, avec dans un premier temps une visite ayant pour but de réaliser un diagnostic des installations.

Selon l’article 2 de l’arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif : « La mission de contrôle vise à vérifier que les installations d’assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes et permettent la préservation de la qualité des eaux superficielles et souterraines, en identifiant d’éventuels risques environnementaux ou sanitaires liés à la conception, à l’exécution, au fonctionnement, à l’état ou à l’entretien des installations. »

Le Fonctionnement du service

Périmètre d’action

Le SPANC de la communauté de commune du Pays de l’Herbasse fonctionne sur l’ensemble des 9 communes du territoire.

Fréquence des visites

Dans le cadre des visites des systèmes d’assainissement autonomes existants, une visite périodique doit être mise en place par le service. La première intitulée : « diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien » sera suivie 8 ans après par une seconde visite périodique visant à contrôler l’entretien et le fonctionnement dans la continuité des différents ouvrages. Elle aura également pour vocation à prendre en compte les éventuelles modifications demandées lors du premier diagnostic.

La redevance

Une redevance de fonctionnement est demandée par le service SPANC. Celle-ci sera prélevée à l’issue du premier diagnostic et sera valable pour les 8 années suivantes. Elle a pour objectif de financer les investissements et le fonctionnement du service.

Les SPANC sont des services à caractère industriel et commercial au même titre que les services d’alimentation en eau potable et les services d’assainissement collectif, dont les dépenses doivent être couvertes par des redevances perçues auprès des usagers.

Montant de la redevance

Celle-ci s’élève à 120 € prélevée sur deux années :
  • 60€ l’année de la visite.
  • 60€ l’année n+1.

Il est à noter qu’aucune autre redevance ne sera demandée dans le cadre de sollicitations autres que les visites de diagnostic (RDV sur le terrain avec un technicien, vérifications de travaux dans le cadre de réhabilitations, sollicitations diverses,…).

Dans le cadre de création ou de réhabilitation de système d’assainissement autonome liés à une demande de permis de construire, une redevance sera demandée pour la phase conception et la phase de contrôle de réalisation.

Cette redevance sera répartie ainsi :

  • 90€ pour la phase de conception du projet.
  • 90€ pour la phase de contrôle de réalisation.

Remarque : Cette redevance n’est pas appliquée dans le cadre de réhabilitation hors demande de permis de construire.

Les enjeux du service :

  • Le bon fonctionnement des systèmes pour le propriétaire
  • La meilleure épuration possible des effluents dans une optique d’amélioration des milieux naturels et en particulier des ressources en eaux (masses d’eaux superficielles et souterraines).

« Contribuer à la préservation du milieu naturel et de la ressource en eau » , tel est l’objectif général de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 qui a notamment imposée aux collectivités la mise en place de ce type de service.

Les démarches dans le cadre d’une demande de permis de construire :

Vous créez ou vous réhabilitez votre installation d’assainissement autonome suite à un dépôt d’une demande de permis de construire, la procédure s’établira en deux étapes distinctes :
-  La conception du projet
-  La réalisation du projet

Vous prenez contact avec le Service Public d’Assainissement Non Collectif afin de recueillir les données techniques et administratives. Un point sera fait avec vous sur le système que vous souhaitez mettre en place ainsi que sur son dimensionnement et son implantation. C’est une phase de conseil et de propositions.
Vous aurez ensuite à remplir un dossier de « fiche déclarative d’un projet Assainissement Non Collectif »

Un avis portant sur la conception du projet sera alors émis par le responsable du service et sera joint à votre demande de permis de construire. Si l’avis est favorable, votre système d’assainissement pourra être installé. Lors de la phase « travaux » un contrôle sera effectué lors de la réalisation du système afin de vérifier que celui correspond au projet initial et que les règles de l’art sont correctement respectées. Suite à cette réalisation, et dans la mesure où cette dernière correspond aux exigences, les documents de conformité pourront vous être délivrés. (Pour les détails sur la redevance, se rapporter au paragraphe précédent)

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