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Du SIVOM de la région de Saint Donat à la Communauté de Communes du Pays de l’Herbasse

Si les premières démarches visant à la création d’un SIVOM datent de 1972, le SIVOM de la région de Saint Donat a été constitué par arrêté préfectoral en date du 1 février 1974. Initialement, le SIVOM regroupait toutes les communes du canton hormis Montchenu. Interco1

Les compétences initiales du SIVOM


- coordonner les investissements publics dans les communes adhérentes, en faciliter le financement et la création

- réaliser les travaux nécessaires à la mise en place de services publics intercommunaux ( entretien des voiries, collecte des ordures ménagères...)

- faire fonctionner ces services publics

Evolutions du SIVOM


- Adhésion de la commune de Montchenu le 8 avril 1976

- Evolution des compétences le 18 juillet 1978

- les bâtiments communaux sont exclus des compétences du SIVOM

- Le SIVOM devient compétent dans le cadre du Contrat de Pays

- Les communes situées en dehors du territoire peuvent s’associer au SIVOM par voie de convention

- L’entretien et la réparation des voiries communales et rurales de toutes les communes membres, au 15 septembre 1980

- le SIVOM devient compétent pour acquérir des terrains et construire des immeubles (collèg, bâtiments relais...) en novembre 1985

- En juin 1991, le SIVOM prend la dénomination de "SIVOM du Pays de l’Herbasse"

- La compétence collecte des ordures ménagères est complétée par leur traitement (en juillet 1992), dans la mesure où le SIVOM adhère au SYTRAD, nouvellement créé.

- la compétence "incendie" est intégrée en décembre 1992

- la compétence "Programme Local de l’Habitat apparaît en avril 1993

- Le 27 décembre 1996, la Communauté de Communes remplace le SIVOM

En 1992, la loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) permet la créaton de nouveaux groupements intercommunaux :
- la Communauté de Communes

- la Communauté de Villes

qui ne diffèrent que par un seuil démographique.

Trois différences fondamentales entre un Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple et une Communauté de Communes  :

La composition du Conseil Communautaire

La loi ATR a prévu une représentation qui prend en compte le nombre d’habitants des communes composant la Communauté de Communes. La loi ATR garantit une représentation d’au moins un siège par commune et un plafond écartant toute possibilité pour une commune de disposer de plus de la moitié de la totalité des sièges. De plus, les conseillers communautaires doivent être issus des conseils municipaux, ce qui n’était pas obligatoirement le cas pour un SIVOM.

Les compétences communautaires

Le fonctionnement "à la carte" est impossible. L’adhésion des communes s’exerce pour la totalité des compétences de la Communauté de Communes. Tout transfert de compétences au profit de la communauté engendre deux conséquences :

- la compétences devient exclusive à la communauté pour intervenir à la place des communes

- les communes, dessaisies de cette compétence ne peuvent plus la faire intervenir

Une Communauté de Communes doit disposer d’un minimum de compétences imposées par la loi ATR :

Les compétences obligatoires

- aménagement de l’espace création d’un schéma directeur, élaboration de programmes locaux de l’habitat, création de zone d’aménagement concertée d’intérêt communautaires...

- actions de développement économique réalisation de zones d’activité industrielle, artisanales...versements d’aides directes ou indirectes aux entreprises, apport de garantie aux emprunts souscrits par les sociétés...

Une communauté de commune doit se doter d’au moins une compétence issue du bloc dit optionnel :

- protection et mise en valeur de l’environnement gestion de l’eau, élimination des déchets, lutte contre la pollution des eaux, de l’air...

- politique du logement et du cadre de vie programmes locaux de l’habitat, OPAH, les démarches partenariales d’accompagnement des politiques de lutte contre les exclusions et en faveur de l’insertion...

- aménagement et création des voirie communales

- entretien et fonctionnement d’équipements sportifs, culturels et scolaires

Les ressources

Les ressources d’un SIVOM sont essentiellement constituées des contributions versées par ses communes membres.

Ce sont donc les budgets communaux qui financent la coopération intercommunale.

La clé de répartition des charges doit ainsi être définie pour chaque opération selon le nombre d’habitants, la richesse fiscale...

Une communauté dispose de ressourves qui lui sont propres, puisqu’elle perçoit l’impôt qui peut prendre 3 formes :

- la fiscalité additionnelle, pour chaque taxe, la communauté fixe un taux d’imposition qui s’appliquera de manière identique sur l’ensemble de son territoire. Les taux évoluent selon le même principe que les taux communaux.

- la fiscalité additionelle avec taxe professionelle de zone, en complément de la fiscalité additionnelle, la CC peut percevoir la totalité de la taxe professionnelle sur certaines zones de son territoire, en lieu et place des communes. Le taux est fixé par la communauté et s’applique de manière identique sur toutes les zones concernées par la taxe professionnelle de zone.

- la Taxe Professionnelle Unique, auparavant chaque commune fixait un taux de taxe professionnelle qu’elle percevait, la TPU permet de fixer un taux unique de TP sur l’ensemble du territoire, elle est perçue par la communauté de communes.

La réforme de la Taxe Professionnelle

Jusqu’en 2009, l’assiette de la taxe professionnelle comprenait :

- les terrains, les bâtiments et les aménagements faisant corps avec eux,

- les équipements mobiliers, tels que les machines, les outils, le matériel de transport ainsi que le matériel et le mobilier de bureau.

La taxe professionnelle représentait la principale contribution des entreprises aux collectivités territoriales.

Elle servait à financer le budget des communes, des départements et des régions.

Une taxe additionnelle était également prélevée pour financer les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers et d’artisanat.

La suppression de la taxe professionnelle sur les investissements productifs, est effective depuis le 1er janvier 2010.

Cette suppression porte sur le flux des nouveaux investissements comme sur le stock des investissements existants.

Les autres composantes de la TP – bases foncières et valeur ajoutée – sont maintenues et intégrées à un nouvel impôt : la contribution économique territoriale (CET).

La CET est composée :

- d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières, dont le taux est déterminé par les communes ou Etablissement Public de Coopération Intercommunal ;

- d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prélevée selon un barème progressif et qui se substitue à l’actuelle cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée.

La CVAE n’est applicable qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500 000 €.

Son taux, fixé au niveau national, progresse de 0 % en dessous de 500 000 € de chiffre d’affaires annuel à 1,4 % à partir de 10 millons €, et jusqu’à 1,5 % au-delà de 50 millions €. Le montant dû ne peut toutefois être inférieur à 250 €.

Pour plus d’informations
François COSTE
CCPH
chargé de mission développement local
04 75 45 45 93 / f-coste@pays-herbasse.com

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