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Budget 2016 de la CCPH

La loi dite de nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) votée le 7 août 2015, impose un seuil minimum de 15 000 habitants pour les communautés de communes.

N’atteignant pas ce seuil, la Communauté de Communes du Pays de l’Herbasse est appelée à fusionner au 1 janvier 2017.

Nous aurons l’occasion d’y revenir lors du prochain numéro des 4 saisons. C’est dans ce contexte que le 24 mars dernier, les conseillers communautaires ont voté le dernier budget de la Communauté de Communes du Pays de l’Herbasse.

Celui-ci s’équilibre à 6 000 000 €, fonctionnement et investissement confondu.

Sur 100 € dépensés par la CCPH :


Sur 100 € encaissés par la CCPH :


Les différents taux d’imposition demeurent inchangés pour 2016, à savoir :
- Taxe d’Habitation : 8,46%
- Taxe sur le Foncier Non Bâti : 2,92%
- Taxe sur le Foncier Bâti : 0,157%
- Cotisation Foncière des Entreprises : 22,59%
- TEOM : 9,65%

Toutefois le Conseiller Communautaire a souhaité apporter plus d’équité dans le prélèvement de la contribution foncière des entreprises (CFE).

La CFE est due chaque année par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent une activité non salariée (elle a remplacé la Taxe Professionnelle en 2010).

Son montant est égal à la base d’imposition (déterminée par les services fiscaux) multiplié par le taux voté par le conseil communautaire.

La base d’imposition à la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière utilisés par l’entreprise pour le besoins de son activité professionnelle (installations, locaux, terrains…).

La base d’imposition à la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière utilisés par l’entreprise pour le besoins de son activité professionnelle (installations, locaux, terrains…).

Lorsque la valeur locative est très faible, la collectivité a la possibilité de retenir une base dont elle fixe le montant par délibération. A cette base s’applique le taux d’imposition. Une cotisation forfaitaire minimum est ainsi établie. Elle constitue, comme son nom l’indique, le minimum de contribution dont s’acquitteront les entreprises et ceux quels que soient leur activité et leur chiffre d’affaires.

Jusqu’en 2015 la base minimum retenue était de 2 070 soit 467 € de contribution foncière minimum (2 070 X 22.59 %).

Or, la loi permet à la collectivité de faire varier la base minimum en fonction du chiffre d’affaires des entreprises.

Exemples :

- Chiffre d’affaires = 9 900 €


Contribution minimum 2015 2 070 X 22.59 % = 467 €

Contribution minimum 2016 500 X 22.59 % = 113 €

Soit – 354 €

- Chiffre d’affaires = 500 100 €


Contribution minimum 2015 2 070 X 22.59 % = 467 €

Contribution minimum 2016 4 350 X 22.59 % = 983 €

Soit + 516 €

La modulation des bases de la CFE en fonction du CA des entreprises apparaît donc plus équitable.

Si pour certaines entreprises, dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 €, cela se traduit par une augmentation significative, celle-ci est de l’ordre de 0.1 % de leur CA.

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